Assurance chômage des dirigeants et mandataires sociaux

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L’assurance perte d’emploi :

pour entreprendre aujourd’hui sans se soucier de demain.

Anticiper les risques est au cœur du rôle du dirigeant d’entreprise. Contrairement aux salariés, les dirigeants sont rarement couverts par Pôle Emploi et perdre leur situation peut avoir, pour eux, des conséquences considérables.

Ils ont donc tout intérêt à vérifier leur situation au regard de Pôle Emploi et à protéger leurs revenus en souscrivant une assurance volontaire.

L’assurance perte d’emploi assure une indemnité proportionnelle aux revenus antérieurs aux

dirigeants mandataires sociaux,
travailleurs non-salariés,
entrepreneurs individuels,
créateurs/repreneurs d’entreprises en cas de perte involontaire de leur emploi.

À qui s’adresse l’assurance perte d’emploi ?

Au dirigeant mandataire social assimilé salarié

Dans les SA : l’assurance perte d’emploi s’adresse au Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général délégué (administrateur ou non administrateur), Membre du directoire.

Dans les SAS : l’assurance perte d’emploi s’adresse au Président, dirigeant désigné dans les statuts.

Dans les SARL : l’assurance perte d’emploi s’adresse au Gérant minoritaire ou égalitaire, et gérant mandataire social, ne détenant pas de part social de l’entreprise, mandaté pour exercer les fonctions de Gérance de l’entreprise.

Dans les SASU : l’assurance perte d’emploi s’adresse au Président de SASU.

Au dirigeant non salarié

Dans les SARL : l’assurance perte d’emploi s’adresse au Gérant majoritaire ou Gérant associé d’EURL.

Dans les autres formes juridiques d’entreprise : l’assurance perte d’emploi s’adresse au chef d’entreprise en nom personnel, artisan (inscrit au seul Répertoire des Métiers), commerçant, dirigeant de SNC, de Société en Commandite…

Êtes-vous couvert en cas de perte d’emploi ?

Vous êtes entrepreneur individuel inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants : vous n’êtes jamais couvert par Pôle emploi. L’assurance perte d’emploi vous permet de maintenir vos revenus en cas de perte d’emploi.

Vous êtes assimilé salarié : il est recommandé aux dirigeants mandataires d’entreprise qui cumulent un mandat social avec un contrat de travail d’interroger Pôle emploi sur leur situation vis-à-vis de l’assurance chômage.

L’assurance perte d’emploi couvre la perte involontaire d’emploi

L’assurance perte d’emploi couvre le dirigeant d’entreprise dans tous les cas de perte involontaire d’emploi, à la suite de :

Événements concernant le dirigeant mandataire social :

Révocation du dirigeant mandataire social.
Non renouvellement du mandat prononcé à l’encontre du dirigeant mandataire social.

Événements touchant l’entreprise sur décision judiciaire :

Redressement judiciaire de l’entreprise.
Liquidation judiciaire.
Jugement arrêtant un plan de cession.

Événements touchant l’entreprise sur décision amiable sous contrainte économique :

Dissolution anticipée.
Cession.
Fusion absorption.
Restructuration profonde.

L’état de chômage est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d’entreprise.
« L’assurance perte d’emploi garantit la révocation même lorsque le mandataire social détient plus de 10 % du capital social. »
« Pour bénéficier de la garantie chômage vous n’êtes pas obligé d’être en situation de cessation des paiements (dépôt de bilan). La cessation d’activité de l’entreprise, ou sa vente, décidée à l’amiable par les associés ou par le seul entrepreneur individuel, suite à des difficultés économiques de l’entreprise, peut ouvrir droit aux indemnités chômage. »

L’assurance perte d’emploi – les conditions d’affiliation

Être chef d’entreprise quel que soit votre statut : artisan, commerçant, entrepreneur individuel ou dirigeant mandataire social assimilé salarié et dont le revenu n’est pas soumis aux cotisations de Pôle emploi.
Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS – ou au Répertoire des Métiers pour les artisans
Ne pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, à la date de l’affiliation, à la liquidation de la retraite de base de sécurité sociale à taux plein
Ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie au titre d’un régime obligatoire de base de la Sécurité sociale
Percevoir un revenu professionnel hors dividendes (sauf pour la formule créateur / repreneur d’entreprise)
Ne pas être en situation de difficultés économiques et financières au moment de l’affiliation, c’est-à-dire :
- ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire, d’un plan de continuation ou ne pas être en état de cessation de paiement.
- Si au moment de l’affiliation, l’entreprise connait une des situations suivantes : report à nouveau débiteur ou dernier résultat d’exercice déficitaire et/ou perte d’exploitation supérieure à 50% du capital social ou situation nette comptable négative, joindre impérativement pour étude préalable les 2 derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes (les 2 derniers bilans simplifiés pour les artisans non-inscrits au RCS).

Être adhérent à une organisation patronale professionnelle ou territoriale.

*** Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent toutefois être admis au bénéfice de l’assurance perte d’emploi sans être adhérent d’une organisation patronale. Cette condition devra être remplie dès lors que ces derniers changeront de formule.