L’assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Lors d’un prêt immobilier, la banque exige une assurance pour être protégée en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail de l’emprunteur.

Mais l’assurance emprunteur est-elle obligatoire lorsque l’on souscrit un prêt immobilier ?

Peut-on choisir librement son contrat ?

Quelles sont les garanties facultatives ?

Selon la législation en vigueur, non, la souscription d’une assurance emprunteur n’est pas obligatoire.

Mais dans les faits, oui, elle est exigée par toutes les banques lors de la signature d’un prêt immobilier. Cette assurance protège l’organisme prêteur en cas de décès, d’invalidité, ou d’arrêt de travail prolongé de l’assuré.

Les établissements bancaires conditionnent, de fait, le prêt immobilier à la souscription préalable d’une assurance emprunteur.

Il est ainsi très difficile, voire impossible, d’obtenir un prêt immobilier sans assurance.

C’est pour cette raison que l’assurance de prêt immobilier est dite obligatoire, alors qu’aucune loi ne l’exige.

Il arrive parfois que l’assurance de prêt ne soit pas demandée, mais cela ne concerne que quelques cas particuliers, notamment les emprunts très conséquents.
La banque proposera alors le nantissement d’un contrat d’assurance vie ou bien une hypothèque.

Certes, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire selon la loi, mais dans les faits, il vous sera très difficile d’obtenir un emprunt sans cette assurance.
Or, il faut bien la choisir car elle représente un coût supplémentaire à votre emprunt et ses garanties doivent correctement vous couvrir.

Est-on obligé de choisir l’assurance de la banque ?

Il n’est pas obligatoire de souscrire l’assurance de prêt de la banque. La loi vous autorise à souscrire un contrat d’assurance de prêt extérieur à votre banque. Grâce aux lois Lagarde, Hamon et à l’amendement Bourquin, vous pouvez faire appel à une compagnie extérieure plus compétitive. De nombreux assureurs proposent des contrats attractifs. Pour un même niveau de garanties, les économies peuvent être de -50%.

Trois dispositions légales vous permettent donc de refuser l’assurance de la banque et de souscrire une assurance extérieure, plus compétitive.

Selon votre situation, vous pourrez bénéficier d’un des 3 dispositifs suivants :

• La loi Lagarde (2010) permet de déléguer son assurance emprunteur, c’est-à-dire de choisir une assurance librement, en dehors de celle proposée par la banque prêteuse. Ce choix peut s’opérer dès la signature du contrat de prêt. Il convient dans ce cas de signer un contrat d’assurance juste avant la signature de l’offre de prêt. Si tel est le cas, la banque a l’interdiction de la refuser et de modifier son taux d’intérêt. Vous êtes, dans les faits, obligé de prendre une assurance emprunteur, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire celle de votre banque.
  
  
• La loi Hamon (2014) permet de changer de contrat d’assurance emprunteur après la signature du contrat de prêt, à n’importe quel moment dans un délai d’un an.
  
  
• L’amendement Bourquin (2018) est venu renforcer la portée de la loi Hamon. Cet amendement, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, concerne l’ensemble des prêts immobiliers en cours, et notamment, ceux de plus d’un an qui ne peuvent plus recourir à la loi Hamon. Il permet de changer d’assurance de prêt chaque année pendant toute la durée de votre prêt. Ce changement se fait soit à la date d’anniversaire de votre crédit, soit au 31 décembre. Tout dépend de votre contrat d’assurance.

Ces trois dispositifs légaux ont pour seul but de faciliter l’accès à la propriété en baissant le coût de l’emprunt.

Les économies s’élèvent facilement à 10 000 € lors d’un changement, et les consommateurs y recourent de plus en plus. Le pari du législateur est donc un pari réussi.