L’assurance Dommage ouvrage vous permet le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).

En cas de défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissure importante d’un mur du fait de fondations inadaptées), la garantie Dommage ouvrage permet la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement, et ne recherche pas la responsabilité. Ainsi les travaux de réparation peuvent être engagés rapidement.

C’est l’assureur Dommages ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables

L'assurance Dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d'une assurance Dommage ouvrage est obligatoire en cas de :

• Construction d’une maison, d’extension à une maison existante (ex : création d’un étage, garage, …), ainsi que pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante (ex : aménagement d’un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage).
• Travaux dans une copropriété, afin de protéger l’immeuble pendant le chantier et après réception. C’est au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de la souscrire s'il s'agit de travaux dans les parties communes.
• Dans les parties privées, c’est au copropriétaire concerné par les travaux de souscrire à cette même assurance.
  

Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.

Particularité de la loi : Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas l'assurance Dommage ouvrage.

Comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

L'assurance Dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
La garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.
Pensez à prévenir votre assureur de la fin des travaux afin que la garantie prenne effet et pour lui signaler les changements pour mettre à jour votre assurance habitation
En cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

Quelle différence entre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et l’assurance dommages ouvrage ?

Durant l’année qui suit la réception des travaux, le propriétaire du bien bénéficie d’une garantie de parfait achèvement. Elle couvre tous les désordres (qu’ils soient ou non de nature décennale) soit signalés à la réception au moyen de réserves exprimées par le maitre d’ouvrage soit constatés pendant cette année qui suit la réception des travaux et impose à l’entreprise qui a réalisé la construction de les réparer.

Une fois la première année échue, l’assurance dommage ouvrage prend le relais sur une durée de 9 ans (10 ans à partir de l’achèvement des travaux).

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) court quant à elle les deux premières années après la réception des travaux. Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de la construction c’est-à-dire les éléments qui peuvent être remplacés et démontés sans détérioration de l’ouvrage qui leur sert de support, non couverts par la garantie décennale, tels que les aménagements qui permettent l’adaptation de la construction à l’homme (la plomberie, les équipements électriques, volets électriques…).

Pourquoi faut-il souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Si, en tant que particulier, vous faites le choix de ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage particulier pour une construction neuve ou une extension, l’indemnisation en cas d’éventuelle malfaçon sera plus longue. De plus, sachez qu’en cas de revente du bien immobilier dans les dix ans qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du nouvel acheteur. Ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage est donc une prise de risque importante car le délai de 10 ans est long.