Produits défectueux :
Produits défectueux :
quand la responsabilité du fabricant est engagée
Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé.
Produits défectueux
Produits défectueux
Quand la responsabilité du fabricant est engagée
Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre.
Cassation civile 1re, 9 décembre 2020,...