TNS: Complémentaire santé, prévoyance, retraite (Madelin)

SANTÉ 100%

Le statut de travailleur indépendant ne dispense pas de disposer d’une bonne mutuelle santé. Il existe des mutuelles adaptées à cette situation, qui complètent le remboursement de la Sécurité sociale et offrent un niveau de protection santé optimal.

Rassemblés sous 3 grandes catégories socio-professionnelles (artisans, commerçants et professions libérales), les travailleurs indépendants disposent souvent de couvertures sociales différentes selon la spécificité de leur régime obligatoire.

Comment choisir une mutuelle TNS ?

Le rôle d’une mutuelle TNS est de prendre en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la somme restant à la charge de l’assuré après remboursement des dépenses de santé par la Sécurité sociale.

Une mutuelle pour travailleur non salarié va prendre en charge les principaux postes de santé à hauteur du niveau de remboursement déterminé à la souscription d’un contrat pour chaque garantie santé.

Au moment de choisir une mutuelle santé, il est donc essentiel de définir avec précision ses besoins réels en matière de frais médicaux courants (médicaments, dépassement d’honoraires…), frais dentaires (implants, orthodontie…) ou encore de frais d’hospitalisation.

Des besoins de remboursement plus élevés

Les affiliés au régime TNS choisissent majoritairement les niveaux de remboursement les plus faibles.

Pour autant, les travailleurs non-salariés énoncent des besoins de remboursement plus élevés au global que les affiliés du régime général, et ce sur l’ensemble des postes de santé.

Loi Madelin : avantages fiscaux et protection sociale des TNS

Les professionnels qui relèvent d’un régime réel d’imposition (BIC ou BNC) peuvent bénéficier de la loi Madelin. Créée en 1994, elle permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leurs impôts les cotisations avancées. Elle assure, par ailleurs, une protection lors d’un arrêt de travail qui pourrait entraîner une perte de revenu et permet de faire face à des frais de soins importants.

Les contrats mutuelles éligibles à la loi Madelin sont des contrats TNS responsables :

ils couvrent les besoins du travailleur indépendant selon son métier et peuvent s’étendre à toute sa famille.

Il existe 2 types de contrats :

Les contrats individuels : ils assurent les travailleurs indépendants, ainsi que leurs ayants-droit ;
Les contrats de groupe : destinés aux gérants majoritaires d’une entreprise.

PRÉVOYANCE

Contrat prévoyance Madelin

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas de arrêt de travail du TNS et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.

La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance, est de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de connaitre les garanties auxquelles vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela vous permettra, d’un part d’évaluer votre niveau de protection sociale actuel, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.

Attention dans la détermination du niveau de couverture, en effet la souscription d’un contrat d’assurance Madelin ne pouvant générer un enrichissement sans cause, vous ne pouvez vous assurer pour plus que votre revenu actuel (prestations du régime obligatoire et complémentaire confondues).

Afin de limiter ce risque (généralement lié à la non prise en compte des prestations du régime obligatoire), certains assureurs proposent des contrats de types indemnitaires qui complètent les indemnités versées par le régime obligatoire à concurrence du revenu assuré.

Les différents types de contrats prévoyance Madelin
Il existe deux grands types de tarifications.

Les contrats prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré dont le coût évolue chaque année ou part tranche de 5ans, en fonction de l’âge atteint de l’assuré. Plus compétitif pour une personne jeune, le tarif du contrat peut augmenter rapidement et réserver des surprises.
Les contrats prévoyance Madelin à tarif fixe dont le coût est déterminer à l’avance quelque soit l’âge de l’assuré et n’augmentent pas chaque année. Ils apportent une stabilité dans les charges de protection sociale et sont généralement plus intéressants à long terme

Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail
Garantie invalidité
Garantie décès
Rente éducation
Rente conjoint

ÉPARGNE

Épargné retraite des indépendants : des précisions sur le PERIN

Depuis le 1er octobre 2019, les titulaires d'un contrat retraite Madelin peuvent transférer l'épargne de leur contrat vers un PER individuel.

Le Trésor vient de préciser certains points autour de la déductibilité et la régularité des versements du PER individuel pour les travailleurs indépendants

Le contrat Madelin est un produit d'épargne retraite qui permet aux travailleurs non salariés (TNS) d'épargner afin de se constituer un complément de revenu à la retraite. Depuis le 1er octobre 2019, les titulaires d'un contrat retraite Madelin peuvent transférer l'épargne de leur contrat vers un PERIN (plan épargne retraite), le nouveau produit d'épargne retraite prévu dans le cadre de la loi Pacte. Si les grandes caractéristiques du PER individuel sont connues, il restait encore quelques points d'incertitudes autour du maintien à l'identique du dispositif fiscal Madelin au sein du PERIN, ainsi que sur la reprise des contraintes portant sur la régularité et le montant des versements.
Dans un courrier au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), le Trésor a apporté des précisions sur ces différents points.
Déductibilité des versements
Le Trésor a confirmé que le principe de déductibilité des versements du Madelin sera repris à l'identique dans le PER individuel. Les TNS peuvent donc déduire de leur bénéfice imposable les versements effectués sur un PER individuel à hauteur de 10% des revenus annuels, dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), majoré de 15% pour la part du revenu comprise entre 1 et 8 PASS. À noter, pour 2019, le PASS est de 40 524 euros et pourrait être fixé à 41 088 euros pour 2020.
Régularité des versements
Le Trésor a également donné des précisions sur les caractéristiques des versements. En effet, le contrat retraite Madelin impose des versements réguliers ainsi qu'un plancher et un plafond de versement. Ces contraintes n'ont pas été reprises dans le cadre du PER individuel.
Le PERIN plus souple que le Madelin
Contrairement au Madelin, le PER offrira la possibilité de débloquer l'épargne pour l'achat de la résidence principale.
Alors que le contrat Madelin ne prévoit qu'une sortie en rente viagère, le PER individuel permettra une plus grande liberté d'utilisation de l'épargne : au moment du départ en retraite, les retraits pourront être effectués librement en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.
Que devient mon PERIN si je change de statut professionnel ?
Si vous êtes amené à changer de statut au cours de votre carrière, devenir salarié par exemple, vous pourrez continuer à épargner pour votre retraite sur votre PERIN. Cette solution vous suit quel que soit votre statut professionnel.

RETRAITE

Comment calculer la retraite complémentaire des travailleurs indépendants ?

Depuis le 1er juillet 2013 les artisans, commerçants et industriels bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun en points.

Depuis le 1er janvier 2020, la retraite complémentaire des travailleurs indépendants est gérée par l'Assurance retraite par l'intermédiaire des CARSAT.

Pendant sa carrière, un travailleur indépendant acquiert des points de retraite complémentaire grâce aux cotisations sociales de vieillesse complémentaire qu’il verse. Ces cotisations sont calculées sur ses revenus. Les points de retraite complémentaire sont convertis en pension de retraite complémentaire. Celle-ci vient s’ajouter à la retraite de base des indépendants.

Ainsi, le calcul de la retraite complémentaire des indépendants tient compte :

Du nombre de points acquis par l’assuré
De la valeur du point
Du taux de pension

La formule est la suivante :

Retraite complémentaire = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

Taux de pension : plein ou minoré ?

Lorsque l’assuré remplit les conditions de durée d’assurance et/ou d’âge requis, le taux de pension est dit « plein ». Il est alors de 100 %.
Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions de durée d’assurance requise et/ou d’âge du taux plein, le taux de sa pension est diminué. On parle alors de taux minoré. Sa pension subit une décote. Lire : Qu’est-ce-que la décote ?

La minoration s’applique de la manière suivante :

1 % par trimestre manquant pour les 12 premiers trimestres
1,25 % à partir du 13ème trimestre

La valeur du point
La valeur du point de retraite complémentaire dépend de la date à laquelle l’indépendant a commencé son activité (avant/après 2013) et de la nature de son activité.

Ainsi la valeur du point a évolué de la manière suivante :

Faire une demande de retraite complémentaire auprès du Régime général

Pour percevoir sa retraite complémentaire, un travailleur indépendant doit en faire la demande auprès de l'Assurance retraite (qui verse la pension de base et complémentaire des travailleurs indépendants), 4 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en retraite.
Pour les artisans, commerçants et industriels, une seule demande de retraite doit être faite pour les régimes de base des régimes alignés et pour le régime complémentaire des travailleurs indépendants. La demande se fait auprès du dernier régime auquel l’assuré est affilié.

La demande de retraite unique peut se faire par écrit, par téléphone ou directement auprès de la caisse de retraite de l’assuré à l’aide de l’imprimé « Demande de retraite personnelle ».

Ce document doit être rempli et renvoyé à la caisse de retraite de l’assuré, accompagné des pièces justificatives demandées.